Mentions légales

La société Camp’ accessoires propriétaire du site internet camp-accessoires.com inscrit au RCS de la Roche sur Yon fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 885 240 101.

Propriétaire du site internet

Adresse HTTPS du site internet : camp-accessoires.com
Nom de la société : Camp’ accessoires
Statut juridique : SARL

 

 

Adresse de la société : 26 route de la Roche sur Yon  – 85500 – Les Herbiers

Adresse de contact (e-mail) : [email protected]

Numéro de téléphone : 02.51.64.39.09

Réalisation du site internet

Adresse HTTPS du site internet : camp-accessoires.com

Nom de la société : Camp’ accessoires

Statut juridique : SARL

Capital social : 2500.00 €

Adresse de la société : 26 Route de la Roche sur Yon - 85500 Les Herbiers

Adresse de contact (e-mail) : [email protected]

Numéro de téléphone : 02.51.64.39.09

 

Hébergement du site internet

Adresse HTTPS du site internet : https://www.ovh.com/fr/

L’hébergement du site internet sur un serveur dédié :

Nom de l’hébergeur : OVH

Adresse postale de l’hébergeur : 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

 

Maintenance du site internet

Adresse HTTPS du site internet : https//:wwww.camp-accessoires.com

Nom de la société : Camp’ accessoires

Statut juridique : SARL

Capital social : 2500.00 €

Adresse de la société : 26 route de la Roche sur Yon - 85500 – Les Herbiers

Adresse de contact (e-mail) : [email protected]

Numéro de téléphone : 02.51.64.39.09

 

Propriété intellectuelle

Selon l’article L111-1 : Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

 

Article L111-2 

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

 

Article L111-3 

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

NOTA : 

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

 

Article L111-4 

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.

Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces œuvres.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

 

Article L111-5 

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

 

Article L335-2

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

 

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