Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site internet https://www.camp-accessoires.com (ci-après le « SITE ») auprès de Camp’ accessoires immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 885 240 101, ayant son siège social au 26 Route de la Roche sur  Yon, Les Herbiers 85500 Vendée France. Adresse du courrier électronique de contact : [email protected]

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Article 1.   DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du vendeur Camp’ accessoires, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

Article 2.   OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par le vendeur Camp’ accessoires à ses CLIENTS. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.

Article 3.   ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Camps accessoires conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4.   OUVERTURE DE COMPTE - ACHAT SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Camp’ accessoires. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de Camp’ accessoires à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à Camp’ accessoires lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Camp’ accessoires se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5.   COMMANDES

Article 5.1.  Caractéristique des produits

Camp’ accessoires s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Camp’ accessoires se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par nom de l’entreprise sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2.  Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS & options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. La validation de votre panier implique la conclusion du contrat et donc le paiement. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

 

 

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Camp’ accessoires n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par Camp’ accessoires). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que Camp’ accessoires envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3.  Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle Camp’ accessoires accuse réception en ligne de la commande, uniquement pour les commandes réglées. Pour les commandes payées par Chèque ou virement, la date de commande prise en compte, sera celle de l'encaissement du règlement. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent qu’à partir de cette date.

5.4.  Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs de Camp’ accessoires sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les autres offres de prix portant la mention « Déstockage », ou « Soldes » sont valables jusqu’à à épuisement des stocks. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5.  Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, Camp’ accessoires applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de Camp’ accessoires. Camp’ accessoires s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. La disponibilité des articles est indiquée dans les fiches PRODUITS par différents statuts :

Article 6.   DROIT DE RÉTRACTATION

 

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Conformément à l’article L-221-18 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à Camp’ accessoires ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Camp’ accessoires ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : Camp’ accessoires – 31 Rue Edouard Branly -85500 – Les Herbiers. Il doit  également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Camp’ accessoires

31 Rue Edouard Branly, 85500 - Les Herbiers, Vendée France

[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

N° de commande :

Commandé le [                        ] / reçu le [                             ]

Moyen de paiement utilisé :

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du CLIENT :

Adresse de livraison :

Signature du CLIENT

Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, Camp’ Accessoires s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, les frais de livraison de retour d’un produit ne sont pas pris en charge par Camp’ Accessoires, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Camp’ accessoires est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Camp’ accessoires au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client hormis le transport retour des PRODUITS. Camp’ accessoires peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Camp’ accessoires – 31 Rue Edouard Branly, 85500 - Les Herbiers, Vendée France. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. De plus, pour tout envois comprenant des frais de douane le client se doit de régler ces derniers. En cas de refus, le client se verra payer l'intégralité des frais de gestion en douane ainsi que les frais de ports dans leur totalité.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Camp’ accessoires et comporter notamment tous les accessoires livrés. Lorsque la commande dont le retour est souhaité a pour origine une erreur de Camp’ accessoires ou une non-conformité du produit, le Service Client fait parvenir au client un bordereau de retour de type Colissimo ou autre, lui permettant d'expédier sans frais le produit. Le produit doit impérativement être retourné à Camp’ accessoires dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

• dans son état exact d'origine

• à l'intérieur de son emballage fabricant qui doit être intact et non décellophanés

• avec tous les accessoires qui y étaient joints

• en parfait état de fonctionnement,

• ne portant aucune trace d'une utilisation ainsi que sur l'emballage

• avec sa notice

Les produits doivent impérativement être accompagnés d’une copie de la facture fournie par Camp’ accessoires qui aura préalablement été imprimée sur le site. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Le Service retour se réserve le droit de refuser tout produit reçu à l’état incomplet ou en mauvais état, ou de subordonner la reprise du produit à la condition de l’application d’une décote selon le barème suivant :

- Si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine conformément aux conditions énoncées ci-avant : Camp’ accessoires se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 20% du prix de vente du produit payé par le client.

- Si le produit est retourné incomplet : Camp’ accessoires se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 50% du prix de vente du produit payé par le client.

- Si le produit est abîmé nom de l’entreprise se réserve le droit de déduire du montant du remboursement jusqu’à 70% du prix de vente du produit payé par le client. En cas de refus par Camp’ accessoires du produit retourné ou bien dans l’hypothèse où le client refuserait qu’une décote lui soit appliquée, le produit ne sera pas remboursé en tout ou partie et sera alors réexpédié en l’état au client et aux frais de ce dernier. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état dans un colis supplémentaire, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

-       Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation du marché financier

-       Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

-       Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

-       Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

-       Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.

-       Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation.

7.1.  Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par Camp’ accessoires. Le CLIENT garantit à Camp’ accessoires qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Camp’ accessoires prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Le SITE est 100% sécurisé par certificat SSL.  De plus Camp’ Accessoires utilise 3D SECURE pour la sécurisation des paiements de ses clients.

3D SECURE c’est quoi ?

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », 3-D Secure a été développé par Visa et MasterCard limitant les risques de fraude sur Internet, liés à l'utilisation frauduleuse de numéros de carte de paiement.

7.1.1. Carte Bancaire

Toutes les transactions par Carte Bancaire sont SÉCURISÉES par le module de paiement Payplug.

7.1.2. Chèque

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. L’encaissement s’effectue après le traitement de la commande, lors de l'expédition de la marchandise. Le chèque devra être établi à l'ordre de Camp’ accessoires, et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Camp’ accessoires

31 Rue Edouard Branly, 85500 - Les Herbiers, Vendée France

7.1.3. Virement Bancaire

Le paiement par virement bancaire est possible en France et à l’étranger. La commande sera traitée à réception de votre règlement sur le compte de Camp’ accessoires.

7.1.4. Paypal

Dans le cas d'un règlement par PAYPAL vous serez débité sous 3 jours. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions particulières du contrat établi entre vous et la société PAYPAL sur leur site www.paypal.com

7.1.5. Contrôles Anti-fraude

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Camp’ accessoires sera en droit de demander à l'Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail afin de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par Camp’ accessoires de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Camp’ accessoires se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

 

 

 

 

7.2.  Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

7.3.  Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de Camp’ accessoires afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.   PREUVE & ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Camp’ accessoires pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Camp’ accessoires accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, Camp’ accessoires aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9.   TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Camp’ accessoires reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10.   LIVRAISON

Le client bénéficie de la gratuité du transport à partir de 249€ d'achat TTC, uniquement pour la France métropolitaine. La livraison offerte n'est valable que pour le transport par Colissimo en relais colis ou à domicile uniquement pour la France métropolitaine et ne concerne pas le transport en Express par Chronopost. Les produits lourds, volumineux ou fragile, nécessitant une protection particulière, sont exclus de l'offre livraison offerte. Les produits exclus de la livraison offerte sont : les batteries, les stores extérieurs, les auvents de caravane, les réfrigérateur et glacières, les coffres extérieurs et en règle générale le produits lourds dépassant les 30 kg, les produits long (plus d'1.50 m) et les produits fragiles nécessitant un emballage spécifique et un transport spécialisé.

10.1.  Zone de livraison

Les produits sont livrables en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Suisse et zone Européenne. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

10.2.  Délai d’expédition

Les commandes sont généralement traitées le jour même jusqu'à 12H00. Après 12H00 les commandes sont traitées le lendemain.

10.3.  Délais & Frais de livraison

Ne sont pris en compte que les jours ouvrés (hors samedi & dimanche et jours fériés). Au cours du processus de commande, Camp’ accessoires indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Modes de livraison

Les modes de livraison et les frais de livraison sont automatiquement ajustés en fonction des articles présents dans votre panier et en fonction de l’adresse de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

10.4.  Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d’identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

10.5.  Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure Camp’ accessoires de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Camp’ Accessoires remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Camp’ accessoires vous rappelle qu'il est impératif de contrôler le contenu de vos colis en présence du chauffeur et de notifier de manière précise (par exemple : Carton abimé, produit cassé, manque article réf..)  Sur le bordereau du transporteur tous problèmes relatifs à la livraison. Les chauffeurs ont obligation de vous laisser contrôler vos colis, donc en cas de refus il est préférable de refuser la livraison en annotant le refus de celui-ci qui sera dans l'obligation de vous représenter le colis, le jour ouvré suivant. La mention " sous reverses de déballage" n'a aucune valeur juridique. Camp’ accessoires est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur et à Camp’ accessoires les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Toute réclamation émise en dehors de ce délai pourra être rejetée par le transporteur.

Au moment de la livraison

 Il est important de :

   - Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. Le client devra porter des réserves précises sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur), la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique. Si le produit livré paraît abîmé ou endommagé, le client doit le noter sur le bon du transporteur, par une mention précise du dommage constaté. (Exemple : produit détérioré, carton abîmé ou éventré etc…). Dans le cas où vous n'aurez pas émis de réserves précises sur la bon de transport, Camp’ accessoires n'a aucun recours auprès de ce dernier. Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

- Dans tous les cas il est important de ne pas céder aux pressions des livreurs, et de prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Si toutes ces conditions sont respectées Camp’accessoires s'engage à renvoyer la marchandise (sous réserves de stock disponible).

10.6.  Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables dans le pays de destination. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Une commande ne pourra être annulée, pour le non-paiement des droits de douane et autres taxes, par son destinataire.

Article 11.   EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées dans l’Article 6 - Droit de rétractation.

Article 12.   GARANTIES

12.1. Garantie de conformité

Camp’ accessoires est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Camp’ accessoires, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, Camp’ accessoires est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, Camp’ accessoires pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Camp’ accessoires s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

31 Rue Edouard Branly, 85500 - Les Herbiers, Vendée France.

 

 

 

 

12.2. Garantie de vices cachés

Camp’ accessoires est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Camp’ accessoires s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

31 Rue Edouard Branly, 85500 - Les Herbiers, Vendée France

L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai :

- Le délai de droit commun à compter de la conclusion du contrat de dix (10) ans.

- Au sein de ce délai, le CLIENT dispose d'un délai deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

Notre garantie ne couvre en aucun cas les pannes qui résulteraient d’une mauvaise installation, d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisée. Les produits audio, vidéo, multimédia et autres catégories dont les marques suivantes : DOMETIC, INOVTECH, TRUMATIC, CAMPING GAZ, FIAMMA, EFOY, THETFORD, BANNER, HONDA, TELAIR, WAECO, EXQUISIT, JET FREEZE ; peuvent donner droit à la garantie du constructeur, impliquant suivant le fabricant une procédure particulière. En cas de panne pendant la période de la garantie du constructeur, il est le seul compétent en la matière, merci de bien vouloir consulter notre service après-vente.

Article 13.   MONTAGE D'ACCESSOIRES TECHNIQUE

Nous attirons votre attention sur le fait que certains articles, comme les antennes satellites, les téléviseurs et en règle générale tous les produits High Tech, sont compliqués à installer et nécessitent une compétence particulière ou une formation du fabricant. Nous vous conseillons vivement de les faire poser par des techniciens qualifiés et homologués par le fabricant. Afin de vous aider à déterminer le degré de difficulté de l’installation d’un produit, nos conseillers sont à votre disposition pour vous guider. N’hésitez pas à les solliciter par mail suivant [email protected] Nous pouvons vous proposer, dans la mesure du possible, dans votre région, des installateurs répondants à ces critères. Nous avons établi avec eux un partenariat afin de vous garantir une pose sans problème et qui vous garantit une utilisation optimale de votre accessoire. Nous attirons également votre attention sur le fait que si vous installez vous-même l'accessoire en question, ou si vous le faites installer par un tiers non agréé, vous prenez le risque d'une annulation de la garantie si vous n'avez pas respecté scrupuleusement le processus de montage et les préconisations du fabricant. Dans le cas où vous avez un doute sur votre capacité à installer un accessoire, nous vous conseillons de prendre contact avec nous afin de vous aider à trouver la meilleure solution.

Article 14.   RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Camp’ accessoires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Camp’ accessoires ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que Camp’ accessoires ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 15.   DONNÉES PERSONNELLES

Nom de l’entreprise collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Camp’ accessoires sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Camp’ accessoires. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Camp’ accessoires conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de Camp’ accessoires intervenant dans le processus de commande. Uniquement dans les cas où le CLIENT donne son accord préalable lors de l’inscription sur le SITE, Camp’ accessoires peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à des fins commerciales. Camp’ accessoires demandera spécifiquement aux CLIENTS sils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant Camp’ accessoires. Camp’ accessoires peut également demander à ses CLIENTS sils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]©amp-accessoires.com soit en envoyant un courrier à : Camp’ accessoires - 26 Route de la Roche sur Yon, 85500 - Les Herbiers, Vendée France

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à Camp’ accessoires une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 16.   RÉCLAMATIONS

Camp’ accessoires met à la disposition du CLIENT un « Service Client »

A l’adresse mail suivante : [email protected]

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :

Nom de l’entreprise  26 route de la Roche Sur Yon, 85500 - Les Herbiers, Vendée France

 

 

 

 

Article 17.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Camp’ accessoires. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation à Camp’ accessoires par écrit. Cette autorisation de Camp’ accessoires ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Camp’ accessoires. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 18.   VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19.   MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par nom de l’entreprise à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20.   COMPÉTENCE & DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et Camp’ accessoires sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice lune contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Récemment consulté